Code noir : le Parlement adopte son abrogation symbolique, sans régler la question des réparations

Le Parlement a achevé, mardi 20 octobre 2026, l’adoption de la proposition de loi portant abrogation du Code noir. Le Sénat a voté sans modification le texte du député guadeloupéen Max Mathiasin, membre du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), approuvé par l’Assemblée nationale en mai. BFMTV, 20 Minutes et RFI relatent le même vote, dont la publication du Sénat confirme l’aboutissement parlementaire. [S1] [S2] [S3] [S6]

Une abrogation formelle, pas une nouvelle abolition

La distinction est essentielle : les dispositions organisant l’esclavage étaient déjà dépourvues d’effet juridique depuis son abolition en 1848. Leur absence d’abrogation expresse ne signifiait donc pas qu’elles pouvaient encore être appliquées. Le vote retire formellement des vestiges du droit esclavagiste ; il ne supprime pas un pouvoir d’asservir qui aurait subsisté jusqu’à aujourd’hui. C’est sur cette portée essentiellement symbolique que convergent les trois médias. [S1] [S2] [S3]

Le texte adopté vise l’édit de mars 1685 ainsi que toutes les dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires. Il reconnaît également que les textes ayant institutionnalisé la réduction d’êtres humains au statut de biens, leur déportation, leur exploitation et les violences exercées contre eux sont indissociables du crime contre l’humanité reconnu par la loi du 21 mai 2001. La publication sénatoriale établit l’adoption définitive par le Parlement, mais ne permet pas, à elle seule, d’attester la promulgation. [S6]

Les conséquences de ces règles pour les personnes étaient concrètes : elles pouvaient être achetées ou vendues comme des « biens meubles ». Leur fuite était passible de mutilations, de marquage au fer ou de mort. Ce système ne se limitait donc pas à un statut juridique discriminatoire : il organisait la négation de l’autonomie individuelle et punissait la tentative d’échapper à la domination d’un maître. [S1] [S3]

Pour la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, l’abrogation répond à une exigence de reconnaissance : « Ce texte appartient à notre histoire, pas à notre législation. » Cette position distingue la conservation de la connaissance historique du maintien de textes dans le droit, même lorsqu’ils sont devenus inopérants. [S1] [S2]

Un soutien large, des réserves sur les territoires couverts

L’accord sur le principe n’efface pas les objections à la rédaction. Victorin Lurel et la sénatrice réunionnaise Évelyne Corbière Naminzo ont regretté l’absence de mention explicite des textes ayant régi l’esclavage dans l’océan Indien, notamment à La Réunion. Naïma Moutchou a défendu une formule générale couvrant l’ensemble du système, estimant qu’une liste détaillée risquerait d’oublier certaines dispositions. Le désaccord porte ainsi sur la manière de garantir une abrogation complète. [S1] [S2] [S3]

BFMTV et RFI présentent le vote comme unanime tout en rapportant l’abstention du groupe communiste. Il faut donc distinguer cette présentation de l’adoption d’un soutien de tous les sénateurs : les abstentions et les réserves exprimées font également partie du bilan politique du scrutin. [S1] [S3]

Un rapport gouvernemental, mais aucune indemnisation créée

L’obligation de suivi incombera au gouvernement. Dans l’année suivant la promulgation, il devra remettre au Parlement un rapport recensant les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires ultramarins. Ce travail devra analyser leurs conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales, ainsi que les processus de discrimination et de racisme et les effets durables de cet héritage sur les descendants des personnes mises en esclavage. Le texte demande donc une analyse : il n’en fixe pas d’avance les conclusions. [S6]

Le rapport devra aussi évaluer la place de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il proposera des moyens de renforcer cet enseignement et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Ces dispositions ne constituent ni une modification immédiate des programmes ni l’attribution de financements déterminés. [S6]

En revanche, aucun dispositif d’indemnisation ou recours spécifique en réparation n’est créé. Plusieurs parlementaires ont rappelé, selon RFI et 20 Minutes, que les compensations après l’abolition avaient bénéficié aux anciens propriétaires d’esclaves, et non aux personnes affranchies. Pour ceux qui réclament aujourd’hui des réparations, le vote apporte une reconnaissance symbolique, mais pas de réponse financière. Les bénéficiaires éventuels, les modalités et le financement d’éventuelles réparations restent hors du texte adopté. [S2] [S3] [S6]