« Casseurs-payeurs » : les sénateurs du Var et des Alpes-Maritimes ont voté pour

Les sénateurs du Var et des Alpes-Maritimes ont voté en faveur du projet de loi « casseurs-payeurs », selon le relevé publié par Nice-Matin. Adopté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026 par 229 voix contre 105, le texte a reçu le soutien de la majorité sénatoriale de droite et du centre ainsi que du Rassemblement national, face à l’opposition de la gauche. Son adoption au Sénat ne constitue pas une entrée en vigueur : l’Assemblée nationale doit désormais l’examiner. [S1] [S6] [S8]

Un soutien unanime des élus locaux cités

Dans les Alpes-Maritimes, Alexandra Borchio-Fontimp, Laurent Castillo, Dominique Estrosi Sassonne, Gaëlle Frontoni et Jean-Marc Délia ont tous voté pour. Dans le Var, Nice-Matin rapporte également des votes favorables de François Dumont, Christian Simon, Franck Giletti et Carine Leroy. Le quotidien indique s’appuyer sur les résultats publiés par le Sénat. Ces positions individuelles sont rapportées par cette source locale ; les autres comptes rendus consultés documentent le résultat national, sans détailler ces votes. [S1] [S6] [S8]

Ce vote porte sur un texte sensiblement élargi. Initialement composé de cinq articles consacrés à la réparation des dommages et à leur recouvrement, le projet ressort du Sénat avec une vingtaine de dispositions supplémentaires. Le gouvernement a défendu l’urgence de son examen après les violences du 17 octobre. Les travaux parlementaires rejoignent aussi ceux d’une mission sur le maintien de l’ordre, dont les conclusions ont été présentées le 21 octobre, comme le confirme le Sénat. [S8] [S13]

Qui pourrait devoir payer ?

La mesure centrale permettrait d’engager la responsabilité civile solidaire de personnes qui n’ont pas elles-mêmes causé les dégradations. Seraient notamment concernées celles ayant « sciemment participé » à un groupement formé pour commettre des violences ou des dégradations, ainsi que celles demeurées dans un attroupement après deux sommations des forces de l’ordre. L’État pourrait leur réclamer des dommages et intérêts dans une limite de 10 000 euros par personne. Il ne s’agit donc pas d’une amende automatique visant toute personne présente à une manifestation. [S7] [S8]

Public Sénat précise que des exceptions sont prévues pour les personnes restées sur place pour un « motif légitime », notamment les observateurs indépendants et les secouristes bénévoles. Un amendement gouvernemental visant à limiter cette protection aux journalistes professionnels a été rejeté. Cette précision complète les comptes rendus généraux : le texte sénatorial ne traite pas indistinctement toutes les présences dans un rassemblement. [S7]

Pour Laurent Nuñez, le dispositif reste fondé sur une faute personnelle et doit permettre de mieux indemniser les victimes, plutôt que de laisser les contribuables supporter les dégâts. À l’inverse, l’écologiste Mélanie Vogel souligne que des sommations peuvent être inaudibles et qu’une personne encerclée peut ne pas pouvoir quitter les lieux. Ces objections portent sur la capacité réelle d’agir des individus et sur l’établissement de leur responsabilité ; elles ne constituent pas des effets déjà mesurés du dispositif. [S7]

Des prestations sociales exposées aux saisies

Le texte permettrait également de saisir une partie des allocations familiales, des aides personnelles au logement et du RSA pour recouvrer les dommages et intérêts dus. Après une seconde délibération, le périmètre comprend aussi le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité. Laurent Nuñez a annoncé qu’il saisirait le Conseil d’État sur ces extensions afin d’en examiner l’équilibre entre solidarité et réparation. Cette annonce ne préjuge pas de leur conformité juridique. [S6] [S8]

Le désaccord concerne notamment les conséquences pour les proches. La socialiste Marie-Pierre de la Gontrie estime que saisir les prestations familiales fait supporter à plusieurs personnes la responsabilité d’une seule. Le corapporteur centriste Olivier Bitz oppose à cet argument les dommages subis par les familles des commerçants. Le corapporteur LR David Margueritte défend, pour sa part, une saisie préservant un reste à vivre. Les comptes rendus consultés ne permettent pas de présenter précisément toutes les garanties financières retenues. [S6]

Des restrictions dépassant la réparation financière

Le Sénat a aussi adopté des interdictions individuelles de manifester décidées par le préfet pour des personnes ayant déjà commis des violences ou des dégradations. Une autre disposition permettrait de solliciter le blocage et le déréférencement de plateformes qui ne retireraient pas sous vingt-quatre heures certains contenus appelant notamment aux violences, aux vols ou aux destructions. Le débat dépasse ainsi la seule question de savoir qui rembourse les dégâts : il concerne aussi les pouvoirs de l’administration et la liberté d’expression. [S7]

Les défenseurs du projet affirment vouloir protéger les manifestations pacifiques des violences qui éclipsent leurs revendications. Ses opposants, dont des syndicats, Amnesty International et le Conseil national des barreaux, dénoncent des restrictions aux libertés et un risque de dissuasion pour les manifestants non violents. Ces conséquences restent débattues. L’examen à l’Assemblée nationale devra encore fixer le contenu du dispositif ; les sources consultées ne détaillent pas l’ensemble des conditions de preuve et des voies de recours associées aux nouvelles mesures. [S6] [S7] [S8]