Californie : Newsom engage la commutation des peines des 548 condamnés à mort

Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a annoncé le 5 novembre 2026 son intention de remplacer les peines des 548 condamnés à mort de l’État par la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La BBC, Deutsche Welle et le South China Morning Post rapportent la même initiative. Le communiqué officiel décrit toutefois une mesure prévue, et non une procédure entièrement achevée : une majorité des dossiers nécessite l’intervention de la Cour suprême de Californie. [S2] [S3] [S5] [S7]

Épargner la vie, sans rendre la liberté

Pour les personnes concernées, la conséquence serait précise : elles resteraient emprisonnées, mais ne seraient plus condamnées à être exécutées. Le document explicatif du gouverneur indique que seule la peine capitale serait remplacée. Les déclarations de culpabilité, les autres éléments des condamnations et les obligations de restitution resteraient inchangés. Cette clémence ne constitue donc ni un acquittement ni un effacement de la responsabilité pénale. [S8]

La Californie n’a exécuté personne depuis 2006. Newsom avait instauré un moratoire sur les exécutions en 2019, sans supprimer les condamnations existantes. La commutation modifierait les peines elles-mêmes, mais n’abolirait pas la peine de mort dans le droit californien : de nouvelles condamnations resteraient possibles tant que la loi ne change pas. [S2] [S5] [S9]

Un pouvoir soumis à un contrôle judiciaire

Le gouverneur ne peut pas agir seul dans tous les cas. La Constitution californienne exige une recommandation favorable de la Cour suprême de l’État, avec l’accord d’au moins quatre juges, pour une personne condamnée plus d’une fois pour une infraction de catégorie « felony ». Le document officiel identifie 382 condamnés concernés par cette exigence, chiffre également rapporté par Deutsche Welle. [S3] [S8]

Les comptes rendus présentent une divergence sur ce point : le Los Angeles Times évoque environ 60 % des dossiers, tandis que le document transmis à la Cour en désigne explicitement 382. Ce nombre officiel constitue la référence la plus précise. Malgré certains titres présentant les commutations comme acquises, les sources consultées ne permettent pas d’établir que toutes les recommandations judiciaires nécessaires ont été obtenues. [S2] [S8] [S9]

Selon la jurisprudence citée dans le document explicatif, ce contrôle vise à déterminer si la clémence constituerait un abus de pouvoir, non à approuver son opportunité politique. Le gouverneur précise aussi ne pas avoir examiné les circonstances individuelles ou les progrès de réinsertion des bénéficiaires : sa démarche repose sur une opposition générale à la peine capitale et sur le maintien de leur incarcération. [S8]

La conscience du gouverneur face au choix des électeurs

Newsom présente sa décision comme une limite à ce que l’État peut légitimement infliger. Il estime que les exécutions sont incompatibles avec les valeurs de la Californie et revendique personnellement la responsabilité de ce choix, comme il aurait assumé celle de chaque exécution. Cette position morale et politique n’est pas un constat consensuel sur la sanction à appliquer aux crimes les plus graves. [S2] [S3]

L’objection démocratique reste centrale. En 2016, les électeurs californiens ont rejeté une proposition d’abolition. Newsom reconnaît ce choix, mais invoque le pouvoir de clémence que lui confère également la Constitution. Le procureur du comté de Los Angeles, Nathan Hochman, rappelle, dans une déclaration rapportée par la BBC, que les électeurs ont refusé l’abolition lors de deux consultations et distingue le pouvoir de commuer les peines de celui de supprimer la peine capitale. [S2] [S3]

À l’inverse, l’American Civil Liberties Union salue l’annonce. Son directeur exécutif, Anthony Romero, décrit la peine de mort comme une sanction discriminatoire, exposée aux erreurs et inhumaine. Le désaccord porte ainsi à la fois sur les limites du pouvoir de punir et sur la légitimité d’une mesure collective appliquée à des condamnations individuelles. [S2] [S3]

Des familles aux attentes différentes

Les proches des victimes ne défendent pas une position unique. Interrogée par le Los Angeles Times, Bethany Webb, dont la sœur a été tuée, décrit la procédure capitale comme une épreuve supplémentaire pour les familles. Sandy Friend, dont le fils a été assassiné, considère au contraire l’initiative comme un manque de respect envers les victimes. Ces témoignages illustrent des expériences opposées, sans permettre de mesurer leur représentativité. [S9]

Le cabinet du gouverneur prévoit d’informer les victimes enregistrées auprès des services compétents et de leur proposer un accompagnement. Sur le plan financier, la BBC rapporte des économies possibles de plusieurs millions de dollars par an en frais judiciaires, sans présenter de méthode détaillée. Leur montant reste donc incertain. La portée juridique recherchée est, elle, explicite : retirer la menace d’exécution, tout en maintenant la perpétuité sans libération conditionnelle et les condamnations prononcées. [S2] [S8]