Violences sexistes et sexuelles : 503 voix pour, aucune contre, et un texte « intégral » encore débattu

2026-10-13 · Prisme

Image accompagnant « France: les députés votent pour la proposition de loi «intégrale» contre les violences sexistes et sexuelles ».

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 13 octobre 2026, la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles : 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions. Enquêtes, justice spécialisée, prévention et soins structurent ce texte désormais attendu au Sénat. L’absence d’opposition au scrutin ne gomme ni les désaccords sur la protection des femmes étrangères ni les interrogations budgétaires. [S2] [S4] [S8]

L’Assemblée nationale a adopté mardi 13 octobre 2026, en première lecture, la proposition de loi apportant une réponse « intégrale » aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Le scrutin officiel établit 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions. Le Télégramme, RFI, Nice-Matin et Europe 1 rapportent bien le même vote, et non des étapes législatives distinctes. Le texte doit désormais poursuivre son parcours au Sénat. [S1] [S2] [S3] [S5] [S8]

Une unanimité des suffrages exprimés, pas de tous les députés

Le résultat traduit une absence de vote contre, mais pas une adhésion de tous les participants au scrutin. Les députés LFI se sont abstenus, dénonçant notamment la suppression de protections destinées aux femmes étrangères. Une discordance subsiste dans l’article de Libération : son chapeau annonce 507 voix favorables, alors que son corps de texte indique 503. L’analyse officielle du scrutin tranche en faveur de ce dernier chiffre et confirme les 67 abstentions. [S2] [S4] [S8]

Portée par huit groupes politiques, des communistes à la droite républicaine, la proposition est issue d’une mobilisation féministe et enfantiste. Son inscription à l’ordre du jour est intervenue après l’émotion provoquée par le meurtre de Lyhanna. L’ambition revendiquée est de traiter l’ensemble du parcours des victimes, du repérage des violences à la réparation, plutôt que d’intervenir seulement sur les sanctions pénales. Selon RFI, le texte est passé de 69 à plus de 110 articles au fil des débats. [S1] [S2] [S3]

Enquêtes, justice et prévention : une réponse élargie

Un premier ensemble de mesures concerne le traitement des plaintes. RFI et franceinfo décrivent un socle minimal d’enquête destiné à éviter leur mise à l’écart trop rapide. Franceinfo précise qu’il comprend notamment des auditions et la recherche d’autres victimes potentielles. Le texte prévoit également des unités d’enquête spécialisées et une organisation judiciaire spécialisée dans les violences sexuelles et intrafamiliales. Ces dispositions relèvent, à ce stade, d’un texte adopté en première lecture, et non de règles déjà entrées en vigueur. [S2] [S6] [S7]

Sur le volet pénal, les députés ont retenu une infraction autonome d’inceste, dont la définition serait étendue aux cousins germains. Le texte prévoit aussi un délit d’envoi non consenti d’images à caractère sexuel, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec aggravation lorsque la victime est mineure. Une autre infraction vise la géolocalisation numérique répétée d’une personne sans son consentement. [S6]

La prévention et les soins constituent un autre axe. Un entretien scolaire destiné à détecter les violences deviendrait annuel et obligatoire à partir de 2032, de la maternelle à la terminale ; quatre entretiens seraient répartis sur la scolarité d’ici là. Le dispositif comprend également un parcours de soins pour les mineurs victimes et la suppression des avances de frais, restes à charge et dépassements d’honoraires pour les soins consécutifs aux violences sexuelles. [S2] [S6]

Des dispositions remaniées jusqu’au dernier jour

La chronologie des délibérations explique certaines différences entre les comptes rendus. Franceinfo décrit le rejet du congé spécifique pour les victimes et l’affaiblissement du recours aux brigades spécialisées lors des débats précédents. Libération rapporte toutefois que de secondes délibérations, le mardi après-midi, ont permis l’adoption d’un congé rémunéré de dix jours et le rétablissement, sous trois ans, de l’obligation de recourir aux unités spécialisées. Ces évolutions de dernière minute doivent être distinguées de l’état antérieur du texte. [S4] [S6]

Le désaccord sur les femmes étrangères demeure, lui, central. Franceinfo mentionne notamment le rejet de l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français contre une victime étrangère ayant déposé plainte. La rapporteure socialiste Céline Thiébault-Martinez déplore ces suppressions tout en défendant les avancées d’ensemble. LFI juge au contraire la réponse insuffisante et trop répressive. Le groupe écologiste a choisi de soutenir le texte malgré ses réserves, notamment budgétaires. [S2] [S4] [S6]

Le Sénat et les moyens financiers restent décisifs

Les défenseurs de la proposition souhaitent une adoption définitive avant l’élection présidentielle, mais cet objectif n’est pas un calendrier acquis. Le passage au Sénat peut encore modifier les dispositions votées. Libération souligne également le poids des arbitrages budgétaires à venir. L’étape franchie à l’Assemblée est donc importante, sans garantir encore ni le contenu final de la loi ni les moyens de sa mise en œuvre. [S2] [S4]

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