Rachida Dati : le CSM défavorable à sa nomination à la Chancellerie, Darmanin doit trancher

2026-10-13 · Prisme

Image accompagnant « Le Conseil supérieur de la Magistrature « défavorable » à la réintégration de Rachida Dati ».

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu, le 13 octobre, un avis défavorable au poste proposé à Rachida Dati pour son retour dans la magistrature. Il invoque la procédure pénale en cours et l’absence de diffusion du poste. Cet avis reste consultatif : la décision revient à Gérald Darmanin. [S1] [S2] [S3]

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu mardi 13 octobre 2026 un avis « défavorable » à la nomination envisagée pour Rachida Dati au ministère de la Justice, dans le cadre de sa demande de réintégration dans la magistrature. L’instance estime que sa mise en cause pénale fait obstacle aux fonctions proposées, qui impliquent de représenter l’institution judiciaire à l’international. Cet avis ne constitue toutefois pas une décision définitive : le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, conserve la possibilité de passer outre. [S1] [S2] [S3]

Un avis sur une affectation précise

Les publications convergent sur le poste concerné : chargée de mission à la Délégation des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la Justice. Le Monde précise qu’il s’agit d’un poste de premier substitut en administration centrale, proposé par la Chancellerie début septembre. Franceinfo, qui indique avoir sollicité le CSM, ajoute que la mission porterait sur le numérique et les mineurs. Il ne s’agit donc pas d’une affectation dans un tribunal pour y juger des affaires. [S2] [S4] [S5]

Cette précision permet de distinguer deux questions souvent réunies sous le terme de « réintégration » : le retour dans le corps d’origine et la nomination aux fonctions proposées. Libération et Sud Ouest présentent la demande de retour de Rachida Dati comme étant de droit. L’avis rapporté porte, lui, sur l’exercice du poste envisagé. L’ancienne garde des Sceaux, également ancienne ministre de la Culture, est en disponibilité depuis vingt-cinq ans ; son dernier poste était au parquet d’Évry. [S1] [S2] [S4]

Deux motifs : la procédure pénale et l’absence de diffusion du poste

Le premier motif concerne la compatibilité entre les responsabilités internationales envisagées et la procédure pénale en cours. Selon les termes de l’avis cités par Libération et Sud Ouest, cette mise en cause « fait obstacle en l’état » à l’exercice de fonctions comportant une représentation de l’institution judiciaire. Le Monde confirme que le dossier pénal a pesé dans l’appréciation du CSM. L’instance se prononce ainsi sur une nomination, non sur la culpabilité de l’intéressée. [S1] [S2] [S4]

Le second motif touche aux conditions de présentation de la candidature : le poste n’a fait l’objet d’« aucune diffusion », relèvent Libération et Sud Ouest. Franceinfo rapporte également cette absence de diffusion à l’ensemble des magistrats et indique que le poste a été créé pour l’ancienne ministre. Ces éléments complètent, sans le contredire, le compte rendu plus bref de 20 Minutes, centré sur la procédure pénale et le caractère consultatif de l’avis. [S1] [S2] [S3] [S5]

Un jugement attendu, pas une condamnation prononcée

La procédure concerne des soupçons de corruption et de trafic d’influence dans l’affaire Renault-Ghosn. Il est reproché à Rachida Dati d’avoir exercé illégalement une activité de lobbying au Parlement européen pour Renault et son dirigeant d’alors, Carlos Ghosn. Elle a perçu 900 000 euros entre 2009 et 2013 au titre d’une convention de rémunération. Elle conteste toute infraction. [S1] [S2]

Le 28 septembre, le Parquet national financier a requis quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme aménageables. Les réquisitions comprennent également cinq ans d’inéligibilité et des interdictions d’exercer dans la fonction publique et comme avocate. Il s’agit de peines demandées par l’accusation, non de sanctions déjà prononcées. Le jugement est attendu le 21 janvier 2027. [S2] [S3] [S5]

La suite dépend du ministre de la Justice

Libération, Sud Ouest et 20 Minutes s’accordent sur le caractère consultatif de l’avis : Gérald Darmanin peut ne pas le suivre, même si les deux premiers médias soulignent qu’une telle décision est rarissime. Les articles consultés ne rapportent pas encore son arbitrage ni de réaction de Rachida Dati à cet avis. [S1] [S2] [S3]

Une incertitude demeure sur les modalités concrètes d’un éventuel retour. Franceinfo écrit qu’en cas de non-suivi de l’avis, Rachida Dati serait réintégrée sans affectation, une conséquence que les autres publications consultées ne précisent pas. À ce stade, le point établi est donc l’opposition du CSM au poste proposé ; ni l’affectation définitive de l’ancienne ministre ni l’issue de son procès ne sont arrêtées dans ces comptes rendus. [S1] [S3] [S4] [S5]

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