Le Sénat vote l’abrogation du Code noir, 178 ans après l’abolition de l’esclavage

Le Sénat a adopté, mardi 20 octobre 2026, la proposition de loi portant abrogation du Code noir, déjà votée par l’Assemblée nationale le 28 mai. Portée par le député guadeloupéen Max Mathiasin, du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), cette initiative met fin à l’absence d’abrogation formelle de textes qui organisaient l’esclavage colonial. L’Humanité, 20 Minutes et RFI relatent bien le même vote ; le texte publié par le Sénat confirme une adoption sans modification. [S1] [S2] [S3] [S5]

Une abrogation formelle, pas une nouvelle abolition

La distinction est essentielle : l’esclavage a été aboli en 1848 et les dispositions visées étaient déjà dépourvues d’effet juridique. Le vote ne retire donc à personne un pouvoir légal d’asservir qui aurait subsisté jusqu’à aujourd’hui. Il supprime explicitement des vestiges normatifs dont la portée est désormais historique et symbolique, comme le soulignent aussi bien 20 Minutes que RFI. [S2] [S3]

Le Code noir désigne un ensemble de textes qui réduisaient des êtres humains au statut de « biens meubles », susceptibles d’être achetés et vendus. Ils prévoyaient notamment, contre les personnes qui fuyaient l’esclavage, des mutilations, le marquage au fer et la peine de mort. L’enjeu de liberté individuelle est ici concret : ces règles organisaient la négation de l’autonomie des personnes et punissaient leur tentative d’échapper à la domination d’un maître. [S2] [S3]

Le texte adopté vise l’édit de mars 1685 et l’ensemble des dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires. Il reconnaît également que les textes ayant organisé la déportation, l’exploitation et les violences contre les personnes esclavagisées sont indissociables du crime contre l’humanité reconnu par la loi du 21 mai 2001. La publication du Sénat établit l’adoption parlementaire ; elle ne constitue pas une preuve de promulgation. [S5]

Un accord sur le principe, des réserves sur le périmètre

Pour la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, le Code noir appartient à l’histoire et non à la législation. Cette justification donne au vote son sens politique : retirer explicitement du droit les traces d’un système de domination, sans effacer les documents permettant de le connaître. Les médias consultés convergent sur cette dimension de reconnaissance. [S1] [S2] [S3]

Le soutien à l’abrogation n’efface toutefois pas les objections sur sa rédaction. La sénatrice réunionnaise Évelyne Corbière Naminzo et l’ancien ministre des Outre-mer Victorin Lurel ont regretté l’absence de mention explicite des textes concernant l’océan Indien, notamment La Réunion. La ministre a défendu une formule générale, estimant qu’une énumération pourrait laisser certains textes de côté. Le désaccord porte ainsi sur la manière de garantir une abrogation complète. [S2] [S3]

L’Humanité présente le vote comme unanime. RFI emploie également cette qualification, tout en signalant l’abstention du groupe communiste. Ces indications invitent à ne pas confondre unanimité des suffrages exprimés et soutien de tous les sénateurs : l’adoption s’accompagne bien de réserves rapportées sur le contenu du texte. [S1] [S3]

Un rapport demandé au gouvernement, sans dispositif de réparation

La principale obligation de suivi incombe au gouvernement. Dans l’année suivant la promulgation, il devra remettre au Parlement un rapport recensant les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les Outre-mer. Ce travail devra examiner leurs conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales, ainsi que les processus de discrimination et de racisme et les effets durables sur les descendants des personnes mises en esclavage. [S5]

Le rapport devra aussi évaluer la place de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires, puis proposer des moyens de renforcer cet enseignement et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Il s’agit d’une obligation d’analyse et de propositions, non d’une modification immédiate des programmes ou de l’annonce de financements déterminés. [S5]

En revanche, le texte ne crée pas de dispositif d’indemnisation. RFI et 20 Minutes rapportent que plusieurs parlementaires ont rappelé les compensations versées aux anciens propriétaires après l’abolition, contrairement aux personnes affranchies. Pour les personnes qui réclament aujourd’hui des réparations, ce vote n’apporte donc pas de réponse financière ni de nouvelle procédure spécifique. L’abrogation et l’examen des conséquences du droit colonial avancent ; le débat sur les réparations reste ouvert. [S2] [S3] [S5]