Code noir : le Parlement adopte son abrogation symbolique, sans régler les réparations

Le Parlement a achevé, mardi 20 octobre 2026, l’adoption de la proposition de loi portant abrogation du Code noir. Le Sénat a approuvé sans modification le texte du député guadeloupéen Max Mathiasin, membre du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), déjà adopté par l’Assemblée nationale en mai. BFMTV, 20 Minutes et RFI relatent le même vote, confirmé par la publication du Sénat. Cette adoption parlementaire ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir que la promulgation est intervenue. [S2] [S3] [S4] [S7]

Een formele intrekking, geen nieuwe afschaffing

La distinction est essentielle : les textes organisant l’esclavage étaient déjà dépourvus d’effet juridique depuis son abolition en 1848. L’absence d’abrogation expresse ne signifiait donc pas qu’ils pouvaient encore être appliqués. La mesure vise à supprimer formellement des vestiges du droit esclavagiste, et non à mettre fin à un pouvoir d’asservir qui aurait subsisté jusqu’à aujourd’hui. Les trois médias convergent sur cette portée essentiellement symbolique. [S2] [S3] [S4]

Le texte adopté vise précisément l’édit de mars 1685 et l’ensemble des dispositions prises pour son application, son adaptation ou son extension à d’autres territoires. Il reconnaît aussi que les textes ayant organisé la réduction d’êtres humains au statut de biens, leur déportation, leur exploitation et les violences exercées contre eux sont indissociables du crime contre l’humanité reconnu par la loi du 21 mai 2001. [S7]

Pour les personnes soumises à ces règles, la privation de liberté était concrète : considérées comme des « biens meubles », elles pouvaient être achetées ou vendues. La fuite était passible de mutilations, de marquage au fer ou de mort. Ce système organisait ainsi la négation de l’autonomie individuelle et punissait la tentative d’échapper à la domination d’un maître. La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, justifie l’abrogation par une distinction entre mémoire et législation : « Ce texte appartient à notre histoire, pas à notre législation. » [S2] [S4]

Des réserves sur les territoires couverts

L’accord sur le principe n’efface pas les objections à la rédaction. Victorin Lurel et la sénatrice réunionnaise Évelyne Corbière Naminzo ont regretté l’absence de mention explicite des textes ayant régi l’esclavage dans l’océan Indien, notamment à La Réunion. Leur critique porte sur l’exhaustivité de l’abrogation, et non sur l’opportunité de supprimer le Code noir. [S2] [S3] [S4]

Naïma Moutchou a répondu que la formulation générale couvrait ces textes, estimant qu’une énumération risquerait d’en oublier certains. La rédaction adoptée retient effectivement une référence à l’ensemble des dispositions d’application, d’adaptation ou d’extension de l’édit de 1685. Le désaccord concerne donc la manière de garantir que tous les territoires et tous les textes concernés soient inclus. [S2] [S4] [S7]

La présentation du scrutin appelle également une précision. BFMTV et RFI parlent d’un vote unanime, tout en rapportant l’abstention du groupe communiste. Cette unanimité annoncée ne doit donc pas être comprise comme un vote favorable de tous les sénateurs : les abstentions et les réserves font aussi partie du bilan politique de l’adoption. [S2] [S4]

Un rapport à remettre, sans réparation financière créée

Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires ultramarins. Il devra analyser leurs conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales, ainsi que les processus de discrimination et de racisme et les effets durables de cet héritage sur les descendants des personnes mises en esclavage. Il s’agit d’une obligation d’analyse : le texte n’en établit pas à l’avance les résultats. [S7]

Ce rapport devra également évaluer la place de l’esclavage, de la traite et de leur abolition dans les programmes scolaires. Il formulera des propositions pour renforcer cet enseignement et développer des lieux de mémoire et de recherche. Ces dispositions ne constituent pas une modification immédiate des programmes et n’attribuent pas de financements déterminés à ces projets. [S7]

En revanche, aucun dispositif d’indemnisation ni recours spécifique en réparation n’est créé. Plusieurs parlementaires ont rappelé, selon 20 Minutes et RFI, qu’après l’abolition les compensations avaient bénéficié aux anciens propriétaires d’esclaves, et non aux personnes affranchies. Pour ceux qui réclament aujourd’hui des réparations, l’adoption apporte une reconnaissance symbolique, mais pas de réponse financière : les bénéficiaires éventuels, les modalités et le financement restent hors du texte. [S3] [S4] [S7]