Révision par référendum : Marine Le Pen réclame le départ de Richard Ferrand

Marine Le Pen a demandé, mercredi 14 octobre à Bruxelles, que Richard Ferrand « quitte la tête » du Conseil constitutionnel. Elle lui reproche d’avoir rejeté publiquement la possibilité de réviser la Constitution par un référendum fondé sur l’article 11, sans vote préalable des deux chambres. BFMTV, Sud Ouest et CNews rapportent la même conférence de presse et les mêmes motifs : un désaccord sur la procédure constitutionnelle devenu une mise en cause de la neutralité du président de l’institution. [S1][S2][S3]

Une accusation de partialité, pas une faute établie

À l’origine de cette réaction figurent les propos de Richard Ferrand dans un podcast du Club des juristes. Selon les médias qui les rapportent, il affirme que l’article 89 constitue la voie de révision de la Constitution et écarte le recours à l’article 11 défendu par le RN. Cette stratégie doit permettre au parti de mettre en œuvre la préférence nationale ou sa politique migratoire. Le différend ne porte donc pas sur le référendum en général, mais sur son utilisation pour modifier la Constitution sans accord préalable du Parlement. [S1][S3][S4]

Marine Le Pen estime que cette prise de position enfreint les obligations de neutralité de Richard Ferrand et l’interdiction de se prononcer sur une affaire non encore soumise au Conseil. Il s’agit de son accusation : les articles consultés ne rapportent aucune décision constatant un manquement, ni aucune démission. Ils décrivent une demande politique de départ, et non une procédure ayant déjà abouti. [S1][S2][S4]

Ce que change le choix entre les articles 11 et 89

La documentation du Conseil constitutionnel distingue le référendum législatif de l’article 11 et la révision constitutionnelle organisée par l’article 89. Pour cette dernière, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent d’abord voter un texte identique. Chaque chambre peut ainsi bloquer la révision : contrairement à la procédure législative ordinaire, l’Assemblée ne peut pas recevoir le dernier mot pour surmonter l’opposition du Sénat. [S5][S6]

Une précision importe ensuite : lorsque la révision vient du président de la République, sur proposition du Premier ministre, le chef de l’État peut choisir entre un référendum et le Congrès. Dans ce second cas, l’approbation exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une révision d’initiative parlementaire doit, elle, être approuvée par référendum. Présenter le Congrès et la consultation populaire comme deux options toujours interchangeables serait donc inexact. [S5]

Pour les électeurs, l’enjeu concret est la répartition du pouvoir de décision. La voie de l’article 89 permet une consultation directe, mais après l’accord des représentants des deux chambres. La stratégie défendue par Marine Le Pen vise précisément à se passer de cet accord. L’opposition ne se résume donc pas à un choix entre donner ou refuser la parole aux citoyens : elle concerne aussi les conditions institutionnelles dans lesquelles cette parole est sollicitée. [S1][S5][S6]

Le précédent de 1962 ne clôt pas le débat

Marine Le Pen invoque Charles de Gaulle, qui a utilisé l’article 11 en 1962 pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Ce précédent est confirmé par le Conseil constitutionnel lui-même. Sa fiche explicative, mise à jour en mai 2021, rappelle toutefois que cet usage a été controversé. Elle mentionne également le référendum de 1969 sur la régionalisation et la transformation du Sénat, rejeté par les électeurs. L’existence d’un précédent historique et l’absence de controverse juridique sont donc deux choses différentes. [S2][S3][S5]

20 Minutes apporte un complément : Marine Le Pen invoque aussi François Mitterrand, auquel elle attribue une reconnaissance ultérieure de cette voie de révision. Cette référence relève de son argumentation politique ; les ressources officielles consultées ici ne permettent pas de vérifier les propos précis qu’elle lui prête. [S4][S5]

Des conséquences encore indéterminées pour les personnes

Les articles relient le projet du RN à la préférence nationale et à l’immigration, mais ne reproduisent pas de texte de révision détaillé. Ils ne permettent donc pas d’établir quelles dispositions individuelles seraient modifiées, quelles personnes seraient concernées ni quels recours subsisteraient pour chaque mesure. La fiche du Conseil rappelle néanmoins que l’institution accepte de contrôler la légalité du décret soumettant un texte au référendum. Cette compétence générale ne préjuge pas de la décision qu’elle prendrait sur un futur projet : les déclarations rapportées de son président ne constituent pas un jugement rendu sur celui-ci. [S1][S4][S5]